Loi Climat : les dispositions adoptées pour accélérer la rénovation des bâtiments

Loi Climat : les dispositions adoptées pour accélérer la rénovation des bâtiments

Les députés ont examiné, ce 12 avril, le titre IV du projet de loi Climat et Résilience, un volet dont l’un des objectifs est d’accélérer la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Interdiction de mise en location des passoires thermiques dès 2028, audit énergétique obligatoire pour les logements mis en vente, création d’un accompagnateur rénovation ou encore déploiement d’un carnet d’information du logement. Voici les principales mesures adoptées.

Lors de l’examen du volet « Se loger » du projet de loi Climat à l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a rappelé : « La rénovation énergétique s’est imposée comme un des enjeux de notre siècle. Il s’agit d’un devoir écologique autant qu’un impératif social. Aujourd’hui c’est un logement sur six que l’on peut qualifier de passoires thermiques, ça veut dire 4,8 millions de logements ».

Si les dispositifs pour encourager les ménages à entreprendre des travaux existent depuis de nombreuses années, « l’efficacité de ces aides peut encore être renforcée ». « En effet, pour un ménage qui n’a pas d’expertise sur le sujet, il reste parfois compliqué de mener à bien de tels travaux, d’autant qu’il existe dans le secteur de la rénovation une multitude d’acteurs, dont certains – heureusement une toute petite minorité – peuvent s’avérer peu scrupuleux. En outre, les aides sont encore bien souvent fondées sur des gestes de rénovation et n’incitent pas suffisamment à engager des rénovations globales et performantes ». 

Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a de son côté salué les parlementaires qui se sont mobilisés dans ce débat. « Le projet de loi comporte des avancées concrètes (…) notamment concernant la rénovation des bâtiments ». « Le diagnostic de performance énergétique fait l’objet, une bonne fois pour toutes, d’une définition législative : nous en déterminons les seuils et l’ambition, ce qui permet de fixer quels sont les logements devant être rénovés en priorité », a-t-elle souligné précisant que des *arrêtés seraient publiés ce mardi 13 avril.

Interpelée par le député Loïc Prud’homme sur la quantité de logements rénovés en France, elle a indiqué que « le Commissariat général au développement durable (CGDD) doit, à la fin du mois, publier une étude sur le nombre de logements qui ont fait l’objet d’une rénovation financée par une aide ou par une subvention, quelles qu’elles soient (CEE, Crédit d’impôt ou MaPrimeRénov’). Nous disposons déjà des premiers chiffres, qui indiquent que le nombre de logements rénovés s’élève à 1,9 million contre 1,6 en 2018 ».

Isolation thermique vs acoustique

Parmi les amendements adoptés, celui de Jean-Luc Fugit qui consistait à « garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air ». Si isolation thermique et isolation phonique vont de pair, la mesure proposée par Laurianne Rossi pour que la rénovation acoustique fasse partie intégrante de la rénovation performante, n’a pas été soutenue.

A ce sujet, Emmanuelle Wargon a précisé : « Le bruit est un vrai problème (…) et il est important que l’accompagnement dans l’amélioration du logement le prenne en compte ». Alors que l’Assemblée a voté la création d’un accompagnement individualisé qui viendrait guider les ménages dans leur parcours, l’acoustique pourrait s’inviter dans la feuille de route « de cet accompagnement qui a vocation à permettre l’élaboration d’un programme de travaux répondant aux besoins des occupants du logement assorti de solutions de financements ».

Une programmation pluriannuelle de la rénovation

En ce sens, les députés ont voté un amendement pour introduire une « cohérence entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique et les systèmes d’aides publiques pour accompagner les ménages ». Cette programmation pluriannuelle qui pourrait s’étendre sur 10 ans pour donner plus de visibilité au secteur, et notamment aux professionnels et aux nouvelles filières qui vont accompagner ces rénovations, s’appuierait sur la mise en œuvre d’un système d’aides publiques progressives « en fonction des ressources des ménages », ainsi que sur une incitation « accrue aux rénovations énergétiques ambitieuses », a précisé Barbara Pompili. Elle a ajouté que toutes les conditions seront réunies pour que le reste à charge soit financièrement « soutenable » pour les plus modestes. Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique viendrait en partie garantir l’octroi de prêts avance mutation aux ménages, remboursables à la revente ou à la succession de biens.

Fin des passoires thermiques en 2028

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques en 2028, une mesure qui concernera également dès 2034, les logements classés E (amendement du rapporteur Mickaël Nogal). Il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G, un an après la promulgation de la loi Climat. La classe G et la F ne feront plus partie des « logements décents » à partir de 2025 et 2028 respectivement, rapporte l’AFP. Autre avancée, un audit énergétique obligatoire pour les logements mis en vente : dès 2022 pour la classe F et 2025 pour la G. 

Lutte contre les fraudes aux CEE

S’agissant des Certificats d’économie d’énergie (CEE), le Gouvernement a présenté un amendement visant à lutter plus efficacement contre les fraudes. Barbara Pompili a expliqué : « Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 millions d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments », faisant du dispositif « le principal outil » pour accompagner les ménages dans leur parcours. « Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), en charge de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôles efficaces et performants ». Le Gouvernement a ainsi proposé un amendement visant à étendre les possibilités d’échange d’informations entre le PNCEE et la direction du travail, et son réseau déconcentré associé (Tracfin, Ursaff, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, Anah). Et à « tirer les conséquences d’un cas de fraude majeur survenu en 2018 ». Le Gouvernement doit pouvoir être habilité à prendre par ordonnance « toute disposition permettant de prévenir, limiter, ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse », a précisé la ministre de la transition écologique. L’amendement a été adopté. 

Des rénovations…complètes !

Un amendement présenté par Marjolaine Meynier-Millefert et définissant une rénovation complète a été adopté. Le texte dit : « La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173-1-1, lorsqu’elle a réalisé les travaux en douze mois et lorsqu’elle a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement de menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ».

Enfin, l’examen du projet de loi signe le retour du Carnet d’information du Logement qui permettra notamment de conserver les informations sur les travaux réalisés dans les logements. Un document qui devra être établi par les propriétaires, et transmis aux acquéreurs en cas de vente.

L’adoption de ces dispositions n’est qu’une première étape puisque le texte devra également être validé, dans les mêmes termes, lors de son passage au Sénat. 

Les arrêtés du DPE sont disponibles ici :
– Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
– Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
– Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

https://www.batiweb.com/actualites/legislation/loi-climat-les-dispositions-adoptees-pour-accelerer-la-renovation-des-batiments-2021-04-13-37827