L’inventeur est un salarié. Sans doute de plus en plus alors que des modes de management plus participatifs invitent les salariés du BTP à œuvrer à l’amélioration de l’entreprise. Le cas de figure idéal, où l’innovation issue du terrain est portée, ou fortement encouragée par le dirigeant. Mais cette réalité concerne davantage les grands groupes que les artisans. En témoigne, par exemple, le concours du Groupe Vinci, qui organise tous les deux ans un « prix de l’Innovation » pour valoriser et accélérer la diffusion des initiatives engagées sur le terrain par ses collaborateurs.
Dans la vraie vie des petites PME et TPE, la revendication de la propriété d’une invention réalisée sur un chantier, d’une amélioration de process, ou encore de celui d’un équipement, ne va pas de soi. Alors, comment protéger son invention, quels sont vos droits, que vous soyez salarié ou employeur. Mise au point.
Les salariés qui participent à des innovations en sont, de fait, les acteurs principaux. Ces innovations peuvent être de l’initiative de l’employeur, ou provenir de projets annexes, ou tout simplement de « coups de hasard » développés par le salarié. Selon ces différents cas de figure, le déposant légitime d’un brevet ne sera pas le même.
Le Code de la Propriété Intellectuelle encadre le régime des inventions de salariés. Deux conditions doivent être réunies pour que ce régime s’applique :
-L’inventeur doit avoir le statut de salarié pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire et obligatoire versée par l’entreprise.
-L’invention doit être brevetable (solution technique nouvelle, qui relève d’une activité inventive et permet une application industrielle). Pas de nouvelle méthodologie, qu’elle soit commerciale ou autre. Il doit s’agir d une innovation concrète. Nouvel outil, combinaison de deux technologies donnant naissance à une nouvel équipement, etc.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur
Pour bénéficier du régime de la propriété intellectuelle, le salarié doit adresser une « déclaration d’invention » à son employeur en lui proposant le classement de l’invention parmi 3 catégories. Ce sont ces dernières qui déterminent les droits respectifs du salarié et de l’employeur.
-L’invention de mission
Elle appartient à l’employeur car elle a été réalisée dans le cadre de la mission confiée au salarié. Celui-ci a cependant droit à une rémunération supplémentaire, obligatoire.
-L’invention hors mission attribuable
L’invention hors mission attribuable est réalisée à l’initiative du salarié, soit au cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine d’activité de l’entreprise, par la connaissance et les supports techniques procurés par l’entreprise. Elle appartient au salarié, mais l’employeur peut demander l’attribution de l’invention contre rémunération « d’un juste prix » à l’inventeur, ou en obtenir l’exploitation via une licence que le salarié détenteur du brevet pourra lui concéder.
L’invention hors mission non attribuable
L’invention hors mission non attribuable ne fait partie d’aucune des deux catégories précédentes, et appartient donc au salarié (bien qu’il soit tenu d’en informer son employeur), qui peut décider de l’exploiter comme il le souhaite.